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Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

L'article 171 de la Loi 2008-776 du 6 août 2008 de modernisation de l'économie, codifiée aux articles L.2333-6 à L.2333-16 du CGCT, a réformé le régime des taxes communales et publicité et a instauré une TLPE.

La TLPE concerne les 3 dispositifs suivant :

  • Les dispositifs publicitaires : tous supports susceptibles de contenir une publicité
  • Les enseignes : toute inscription, forme, image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité
  • Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.

La TLPE est assise sur la superficie utile, délimitée par celle du rectangle, formé par les points extrêmes de l'inscription, forme ou image hors encadrement du support. La tarification distingue les supports numériques et non numériques.

La taxe est due sur les support existants au 1er janvier de l'année d'imposition, qui doivent être déclarés par le redevable au 1er mars. Une taxation prorata tempo ris est prévue pour les supports créés ou supprimés en cours d'année d'imposition.

La circulaire NOR/INT/B/08/00160/C fixe les modalités de déclaration, de liquidation et de de recouvrement.

La mise en place de la TLPE souligne l'engagement de la Municipalité en faveur d'une protection de l'environnement et de la recherche d'une plus grande maîtrise de l'espace public et des nuisances visuelles urbaines. Une tarification mesurée a cependant été souhaité par la Municipalité envers les commerces de proximité. Ainsi, les enseignes entre 7 et 12m2 ne sont pas imposables, ainsi que les espaces publicitaires à visée non commerciales ou concernant les spectacles. Selon l'article L2333-8 du CGCT, une exonération est également appliquée aux dispositifs dépendants de concessions municipales d'affichage et les dispositifs apposés sur les éléments de mobilier urbain.

Depuis le 1er janvier 2014, l'ensemble du territoire national possède un seul et même dispositif tarifaire : le tarif de droit commun à savoir : 30,40€/m2 pour les surfaces de 12 à 50 m² et 60,80€/m2 pour les surfaces supérieures à 50 m².

Déclaration

La taxe est payable sur la base d'une déclaration annuelle, effectuée par l'exploitant du dispositif publicitaire auprès de la mairie ou de l'EPCI :

  • avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les supports qui existaient au 1er janvier,
  • dans les 2 mois suivant la création ou la suppression des dispositifs.

La déclaration comprend notamment la superficie, la nature, le nombre et la date de création ou de suppression de chaque support publicitaire.

Certaines mairies mettent en ligne le formulaire de déclaration ou permettent d'effectuer la déclaration directement en ligne. À vérifier sur le site internet de votre mairie.

Une contravention de 4e classe (750 €) s'applique en cas de non-déclaration, de déclaration hors délai, ou de déclaration inexacte ou incomplète. Chaque support donne lieu à une infraction distincte.

En cas d'omission ou d'inexactitude dans la déclaration, le maire peut mettre en demeure l'exploitant de la mettre en conformité ; celui-ci dispose de 30 jours pour faire valoir ses arguments.

En cas d'absence de déclaration, l'exploitant est mis en demeure de la produire dans les 30 jours. À défaut, un avis de taxation d'office lui est envoyé, avec un nouveau délai de 30 jours pour faire valoir ses observations.

La taxe est payable avant le 1er septembre de l'année d'imposition.

Rens. Valérie Létève (Service Urbanisme)
Mairie de Domérat
7 rue du Treignat – 03410 Domérat
04 70 64 20 01
 

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