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Autorisations d'urbanisme

1. Déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. 

2. Permis de construire

Une réforme de la procédure de demande de permis de construire est également en préparation. Dans l'attente, les informations convenues sur cette page restent d'actualité.

3. Transfert d'un Permis de construire

Le transfert d'un permis de construire peut se faire d'une personne à une autre sous certaines conditions.

4. Transfert d'un Permis d'aménager

Le permis d'aménager est un acte administratif qui permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.

5. Permis de construire ou d'aménager modificatif

Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures.

6. Permis de démolir

Le permis de démolir est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de démolition respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

7. Taxe

La taxe d'aménagement s'applique lors de tout dépôt de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux.