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Dépôts sauvages : c'est NON !

Parce que les dépôts sauvages se font encore trop nombreux, Domérat dit STOP !

Ne sois pas crado, Domérat mérite UNE AUTRE DECO : c'est la nouvelle campagne de communication de Domérat pour sensibiliser au ras le bol des habitants comme de la municipalité face au nombre de dépôts sauvages encore bien trop élevé.

  • Ce que dit le code pénal

De tels agissements sont répréhensibles! Selon les articles R.632-1, R-633-6, R.635-8 et R.644-2 du code pénal, les dépôts sauvages peuvent coûter jusqu'à 1500€ d'amende et la confiscation du véhicule peut être décidée.

 

  • Mise en oeuvre des pouvoirs de police du maire

L'article 93 de la Loi Agec permet au maire de sanctionner directement le manquement constaté. La mise en demeure peut désormais être accompagnée d'une amende administrative au plus égale à 15 000€.