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Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à Domérat

 

L’état de catastrophe naturelle a été constaté sur la commune de Domérat pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, pour la période du 1er avril au 30 septembre 2019.

L’état de catastrophe naturelle constaté par l’arrêté du 17 juin 2020 peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets de catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances.

Les sinistrés disposent de 10 jours à compter de la date de parution au Journal Officiel (10 juillet 2020) pour transmettre ce document auprès de leur assureur.

Retrouvez l'arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=F3FEACD8AB80B3C5D4057AAB74726900.tplgfr27s_2?cidTexte=JORFTEXT000042101439&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000042101315

Pour plus d’information : 

Mme Nadia Durli - n.durli@domerat.agglo-montlucon.fr