Attestation d’accueil

L’Attestation d’accueil est un document permettant à un étranger de venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois. Il doit être établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France.

Dossier

Droit de préemption urbain (DPU)

Vérifié le 14 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le propriétaire d'un bien situé dans une zone définie par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C'est ce que l'on appelle le droit de préemption. Le propriétaire du bien n'est donc pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix.

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