Prenez rendez-vous

Pour pouvoir réaliser votre pièce d’identité ou votre passeport, il faut prendre rendez-vous au 04 70 64 20 01 ou en ligne ici avec le service Etat civil.

Certification de l’identité numérique

Les citoyens possédant la nouvelle carte nationale d’identité électronique (CNIe) et souhaitant certifier leur identité numérique peuvent se rendre en mairie pour effectuer cette démarche.

Pour obtenir son identité numérique certifiée, il suffit de suivre ces étapes :

1- Télécharger l’application France Identité sur son smartphone.

2- Enregistrer sa carte d’identité électronique et créer un code personnel.

3- Prendre rendez-vous en mairie avec : sa carte d’identité, son téléphone, le QR code généré dans l’application.

4- Finaliser la certification en mairie : un agent procédera à la vérification des empreintes et associera le téléphone à l’identité certifiée. Une confirmation sera envoyée sous 48 heures.

Ce qu’il faut savoir

Question-réponse

Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt : de quoi s'agit-il ?

Vérifié le 07 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La condition suspensive permet au futur acquéreur d'un bien immobilier de renoncer à la promesse de vente s'il n'obtient pas le prêt immobilier demandé.

Lorsque la vente est financée en tout ou partie par un prêt immobilier, la promesse de vente doit le mentionner et comporter une condition suspensive d'obtention du prêt.

Si le prêt immobilier est refusé, le futur acquéreur peut renoncer à la promesse de vente sans aucun frais. Il doit alors être intégralement remboursé des sommes versées au vendeur ou au professionnel de l'immobilier.

En revanche, si le prêt est accordé, la vente devient définitive.

 Attention :

lorsque la promesse de vente prévoit un financement à l'aide d'un prêt immobilier, l'acquéreur est dans l'obligation de demander ce prêt. Sinon, il devra payer le prix convenu de la vente.

Textes de référence

• Code civil : articles 1304 à 1304-7

  Définition de la condition suspensive

• Code de la consommation : article L313-40

  Obligation de mentionner l'existence d'une condition suspensive dans la promesse de vente

Questions ? Réponses !

• Peut-on revendre son logement avant d'avoir remboursé le prêt immobilier ?

• Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?

Et aussi

• Achat ou vente d'un logement

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