Dans les 24 heures qui suivent la constatation d’un décès, il est important d’obtenir un certificat médical de décès et pouvoir faire une déclaration du lieu de décès en mairie afin d’entamer les procédures nécessaires.
Dossier
Droits des copropriétaires
Vérifié le 26 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)