Dans les 24 heures qui suivent la constatation d’un décès, il est important d’obtenir un certificat médical de décès et pouvoir faire une déclaration du lieu de décès en mairie afin d’entamer les procédures nécessaires.
Formulaire
Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale (Formulaire 12785*05)
Vérifié le 18 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)