Décès

Dans les 24 heures qui suivent la constatation d’un décès, il est important d’obtenir un certificat médical de décès et pouvoir faire une déclaration du lieu de décès en mairie afin d’entamer les procédures nécessaires.

Service en ligne

Déclarer la vente ou le don de son véhicule (Service en ligne)

Vérifié le 05 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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