Dans les 24 heures qui suivent la constatation d’un décès, il est important d’obtenir un certificat médical de décès et pouvoir faire une déclaration du lieu de décès en mairie afin d’entamer les procédures nécessaires.
Service en ligne
Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne (Service en ligne)
Vérifié le 26 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
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- Amendes
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- Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?
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