Décès

Dans les 24 heures qui suivent la constatation d’un décès, il est important d’obtenir un certificat médical de décès et pouvoir faire une déclaration du lieu de décès en mairie afin d’entamer les procédures nécessaires.

Service en ligne

Achat en ligne du timbre fiscal - Permis de conduire (Service en ligne)

Vérifié le 15 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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