Décès

Dans les 24 heures qui suivent la constatation d’un décès, il est important d’obtenir un certificat médical de décès et pouvoir faire une déclaration du lieu de décès en mairie afin d’entamer les procédures nécessaires.

Service en ligne

Signal Conso : signaler un problème avec un commerçant (Service en ligne)

Vérifié le 07 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

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