Dans les 24 heures qui suivent la constatation d’un décès, il est important d’obtenir un certificat médical de décès et pouvoir faire une déclaration du lieu de décès en mairie afin d’entamer les procédures nécessaires.
Formulaire
Demande de règlement des petits litiges en Europe (Formulaire)
Vérifié le 09 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)