Pour se marier, vous devez respecter certaines conditions d’âges et de résidence.
Vous devez soit être domicilié à Domérat, soit avoir un des parents qui habite Domérat.
Par ailleurs, vous devez venir récupérer en mairie un dossier et le retourner 1 mois et demi avant la date du mariage.
Question-réponse
Habiter un logement social en colocation : à quelles conditions ?
Vérifié le 02 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un logement en colocation est un logement loué par plusieurs " locataires en titre" (personnes signataires du contrat de location conclu avec le bailleur). S'il s'agit d'un logement social, le bailleur social (office public de l'habitat, société d'économie mixte...) signe avec chaque colocataire un contrat de location. La colocation obéit à des règles spécifiques. Attention, un logement loué par un couple pacsé ou marié n'est pas une colocation.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Devenir locataire d'un logement privé
Logement
-
Location immobilière : contrat de location (bail)
Logement
-
Colocation et assurance habitation
Argent - Impôts - Consommation
-
Faire une demande de logement social (HLM)
Logement
-
Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)
Logement
Pour en savoir plus
-
Colocation avec plusieurs contrats
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)