Pour se marier, vous devez respecter certaines conditions d’âges et de résidence.

Vous devez soit être domicilié à Domérat, soit avoir un des parents qui habite Domérat.
Par ailleurs, vous devez venir récupérer en mairie un dossier et le retourner 1 mois et demi avant la date du mariage.

Question-réponse

Un Européen agent public en France a-t-il les mêmes droits qu'un agent public français ?

Vérifié le 27 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui. S'il est embauché en France en tant que fonctionnaire ou contractuel, le ressortissant d'un pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE) a les mêmes obligations et les mêmes droits qu'un agent public français (temps de travail, déroulement de carrière, rémunération, congé,...).

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• Recrutement dans la fonction publique

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