Mariage

Pour se marier, vous devez respecter certaines conditions d’âges et de résidence.

Vous devez soit être domicilié à Domérat, soit avoir un des parents qui habite Domérat.
Par ailleurs, vous devez venir récupérer en mairie un dossier et le retourner 1 mois et demi avant la date du mariage.

Dossier

Droit de préemption urbain (DPU)

Vérifié le 14 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le propriétaire d'un bien situé dans une zone définie par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C'est ce que l'on appelle le droit de préemption. Le propriétaire du bien n'est donc pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix.

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