Passeport

Prenez rendez-vous

Pour pouvoir réaliser votre passeport, il faut prendre rendez-vous au 04 70 64 20 01 ou en ligne ici avec le service Etat civil.

Ce qu’il faut savoir

Fiche pratique

Livraison d'un bien acheté par un particulier auprès d'un professionnel

Vérifié le 24 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La livraison est le transfert d'un bien acheté chez un professionnel vers un consommateur. Quel que soit le mode de vente et le montant de la commande, le vendeur doit indiquer à l'acheteur avant la signature du contrat les délais de livraison (ou d'exécution s'il s'agit d'une prestation de services).

Et aussi

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