S’inscrire sur les listes électorales

Pour exercer son droit de vote, il convient d’être inscrit sur la liste électorale.

Si les formalités de recensement ont été accomplies pour les jeunes de 16 ans, l’inscription est automatique à 18 ans.

En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire.

Question-réponse

Micro-logement : doit-on payer une taxe en cas de loyer élevé ?

Vérifié le 06 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, cette taxe est aujourd'hui supprimée.

Jusqu'en 2019, le propriétaire d'un logement ayant une surface habitable inférieure ou égale à 14 m² devait s'acquitter d'une taxe annuelle. Elle s'appliquait dans certains cas selon le montant du loyer et la localisation du logement.

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