Pour exercer son droit de vote, il convient d’être inscrit sur la liste électorale.

Si les formalités de recensement ont été accomplies pour les jeunes de 16 ans, l’inscription est automatique à 18 ans.

En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire.

Question-réponse

Le juge de proximité existe-t-il encore ?

Vérifié le 08 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Non. Le juge de proximité n'existe plus depuis juillet 2017.

Pour les litiges de moins de 5 000 €, vous devez désormais saisir le tribunal judiciaire.

Le tribunal judiciaire peut attribuer votre affaire à une chambre de proximité appelée tribunal de proximité.

  À savoir

avant de saisir le tribunal judiciaire, vous devez tenter une conciliation amiable du litige en vous adressant à un conciliateur de justice.

Textes de référence

• Code de l'organisation judiciaire : article L212-8

• Code de procédure civile : article 750-1

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