Pour exercer son droit de vote, il convient d’être inscrit sur la liste électorale.
Si les formalités de recensement ont été accomplies pour les jeunes de 16 ans, l’inscription est automatique à 18 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire.
Dossier
Contestation d'un jugement
Vérifié le 29 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tout jugement civil ou pénal peut être contesté par diverses voies de recours. L'appel permet de contester la décision issue d'un premier procès. L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence. Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel. La révision permet de contester un jugement si de nouveaux éléments sont apparus.
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