Pour exercer son droit de vote, il convient d’être inscrit sur la liste électorale.
Si les formalités de recensement ont été accomplies pour les jeunes de 16 ans, l’inscription est automatique à 18 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire.
Formulaire
Attestation de régularité fiscale (Formulaire 10640*19 - 50291*19)
Vérifié le 14 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet aux entreprises de justifier au 31 décembre de la régularité de leur situation fiscale et de prouver qu'elles sont à jour du paiement des taxes et contributions dues au Trésor public (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés).
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA peuvent éditer l'attestation fiscale directement à partir de leur compte fiscal en ligne.