Voter par procuration

Le vote par procuration, qu’est-ce que c’est ?

Le vote par procuration permet à un électeur de se faire représenter par un autre électeur inscrit dans la même commune que lui afin d’accomplir son devoir civique lorsqu’il est dans l’impossibilité de se déplacer.

Comment faire ?

La demande de procuration doit se faire le plus rapidement possible pour que tout soit en ordre le jour du vote. Elle peut se faire en tribunal d’instance de votre domicile ou de votre lieu de travail, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.

Le mandataire doit être inscrit sur une liste électorale. Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Le mandataire devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.

Fiche pratique

Association : évolution des ressources (recettes, dons, immeuble)

Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative

Dans certains cas (lors de la réception d'un don ou le bénéfice d'une subvention, lors de l'augmentation de ses recettes, ou encore après l'achat ou la vente d'un immeuble), une association doit signaler un changement intervenu dans ses ressources ou publier ses comptes au JOAFE.

Si l'association estime nécessaire de compléter ses ressources habituelles (par exemple cotisations de ses membres), elle peut compléter ses recettes en développant une activité commerciale.

Tant que les activités associatives restent la part plus importante de la comptabilité de l'association, elle est dispensée du paiement d'impôt sur son activité commerciale.

En revanche, si le montant des recettes commerciales (provenant de la vente de biens ou de prestations de services) dépasse 73 518 € par an, l'association doit en avertir le centre des finances publiques compétent pour son siège social.

Elle doit également effectuer les mêmes déclarations que les entreprises (c'est à dire en établissement un bilan comptable, présentant les recettes et les dépenses de l'association).

Une association qui perçoit plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an, doit nommer un commissaire aux comptes.

Elle doit également publier ses comptes sur la rubrique Associations du site journal-officiel.gouv.fr.

Cette publication est gratuite et s'effectue en ligne :

Service en ligne
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

 Attention :

les cotisations des membres ne doivent pas être comptabilisées parmi les dons.

Si une association acquiert ou vend un bien immobilier, elle doit informer le greffe des associations dans les 3 mois. Pour ce faire, elle doit déclarer ou en actualiser la liste des biens dont elle est propriétaire (même si la liste ne comportait aucun bien).

La déclaration peut être effectuée en ligne ou par courrier. En utilisant la procédure en ligne, le traitement du dossier est plus rapide.

  • Service en ligne
    Modification d'une association (e-modification)

    Service accessible avec France Connect

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • L'association doit utiliser le formulaire cerfa n°13970 et l'envoyer au greffe des associations.

    Formulaire
    Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire)

    Cerfa n° 13970*01

    Accéder au formulaire (pdf - 601.4 KB)  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Où s’adresser ?

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