Le vote par procuration, qu’est-ce que c’est ?
Le vote par procuration permet à un électeur de se faire représenter par un autre électeur inscrit dans la même commune que lui afin d’accomplir son devoir civique lorsqu’il est dans l’impossibilité de se déplacer.
Comment faire ?
La demande de procuration doit se faire le plus rapidement possible pour que tout soit en ordre le jour du vote. Elle peut se faire en tribunal d’instance de votre domicile ou de votre lieu de travail, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.
Le mandataire doit être inscrit sur une liste électorale. Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Le mandataire devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
Fiche pratique
Règles en matière d'héritage : défunt n'ayant pas eu d'enfant
Vérifié le 08 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous n'avez pas fait de testament, le règlement de votre succession dépend de votre situation maritale. Si vous êtes marié, vos biens vont à vos ascendants et à votre époux ou épouse. Si vous n'êtes pas marié, vos biens vont à vos ascendants, et à vos frères et sœurs.
Si vous avez fait un testament, vous devez réserver une partie de votre patrimoine à votre époux ou épouse. Vous pouvez attribuer la part restante librement (à un héritier ou à un tiers).
- Pas de testament
- Testament
Le règlement de votre succession diffère selon que vous êtes marié ou non.
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Le règlement de la succession est différent selon que vos parents sont vivants ou décédés.
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Vos parents héritent de la moitié de la succession. Votre époux hérite de l'autre moitié.
À savoir
vos parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.
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Votre parent hérite d'1/4 de la succession. Votre époux hérite des 3/4 de la succession.
À savoir
vos parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.
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Votre époux hérite de toute la succession.
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Le règlement de la succession est différent selon que vous avez ou non des frères et soeurs.
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Vos parents héritent de la moitié de la succession. Vos frères et sœurs héritent de l'autre moitié.
La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.
Exemple
Si vous avez 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 1/4 de la succession.
À savoir
vos parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.
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Votre parent hérite d'1/4 de la succession. Vos frères et sœurs héritent des 3/4 de la succession.
La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.
Exemple
Si vous avez 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 3/8 de la succession.
Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.
À savoir
vos parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.
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Vos frères et sœurs héritent de toute la succession.
La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.
Exemple
Si vous avez 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à la moitié de la succession.
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Vos biens vont à vos ascendants : parents, grands-parents, arrières-grand-parents.
D'abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle).
Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1
re génération aux générations les plus éloignées.Si aucun ascendant n'est vivant, la succession va à ses oncles, tantes, cousins et cousines.
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Vous devez réserver 1/4 de votre patrimoine à votre époux ou épouse.
Vous pourrez attribuer librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) les 3/4 restant dans votre testament.
Exemple
Vous avez un patrimoine de 200 000 €. Votre époux recevra 50 000 €. Vous pouvez attribuer les 150 000 € aux personnes de votre choix (héritiers ou tiers).
À savoir
vos parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.
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