Le vote par procuration, qu’est-ce que c’est ?
Le vote par procuration permet à un électeur de se faire représenter par un autre électeur inscrit dans la même commune que lui afin d’accomplir son devoir civique lorsqu’il est dans l’impossibilité de se déplacer.
Comment faire ?
La demande de procuration doit se faire le plus rapidement possible pour que tout soit en ordre le jour du vote. Elle peut se faire en tribunal d’instance de votre domicile ou de votre lieu de travail, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.
Le mandataire doit être inscrit sur une liste électorale. Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Le mandataire devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
Question-réponse
Que devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ?
Vérifié le 10 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez pris un crédit pour acheter un bien immobilier mais que la vente est annulée, vous devrez rembourser votre crédit, avec éventuellement des frais.
Si la vente du bien immobilier pour lequel vous avez souscrit un crédit immobilier est annulée, vous devrez rembourser à la banque :
- Sommes déjà débloquées
- Intérêts déjà courus
- Frais d'étude. La banque peut retenir ou demander des frais d'études, dont le montant ne peut pas dépasser 0,75 % du montant de l'emprunt et 150 €. Le montant de ces frais et les conditions dans lesquelles ils seront perçus par la banque doivent être mentionnés dans l'offre de prêt.