Le vote par procuration, qu’est-ce que c’est ?
Le vote par procuration permet à un électeur de se faire représenter par un autre électeur inscrit dans la même commune que lui afin d’accomplir son devoir civique lorsqu’il est dans l’impossibilité de se déplacer.
Comment faire ?
La demande de procuration doit se faire le plus rapidement possible pour que tout soit en ordre le jour du vote. Elle peut se faire en tribunal d’instance de votre domicile ou de votre lieu de travail, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.
Le mandataire doit être inscrit sur une liste électorale. Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Le mandataire devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
Question-réponse
Véhicule en leasing : comment signaler un changement sur la carte grise ?
Vérifié le 26 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Vous devez signaler votre changement d'adresse à votre prêteur pour qu'il effectue la démarche auprès des autorités.
Attention :
vérifiez auprès de votre prêteur si vous devez lui transmettre l'original de la carte grise.
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Si vous souhaitez utiliser le nom de votre époux ou épouse, vous devez signaler votre changement de situation à votre prêteur.
C'est à lui d'effectuer la démarche de signalement auprès des autorités.
Attention :
vérifiez auprès de votre prêteur les documents que vous devez lui transmettre. En plus d'une copie d'extrait d'acte de mariage ou de votre livret de famille, le prêteur peut avoir besoin d'autres documents, comme la carte grise originale.
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Si vous utilisiez le nom de votre époux ou épouse et qu'il était indiqué sur votre carte grise, vous devez la faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille (sauf si vous êtes autorisé à continuer de l'utiliser).
Signalez ce changement de situation à votre prêteur pour qu'il effectue la démarche auprès des autorités.
Attention :
vérifiez auprès de votre prêteur les documents que vous devez lui transmettre. En effet, en plus d'une copie du jugement de divorce, le prêteur peut avoir besoin d'autres documents, comme la carte grise originale.
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C'est le propriétaire (organisme financier ou prêteur) qui doit se charger des formalités de modification de la carte grise.
Vous devez lui transmettre les documents nécessaires.
Contactez-le pour en connaître le détail.
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C'est le propriétaire (organisme financier ou prêteur) qui doit se charger des formalités de modification de la carte grise.
Vous devez lui transmettre les documents nécessaires.
Contactez-le pour en connaître le détail.
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Si vous changez de nom pour motif légitime (ou de prénom), vous devez le faire modifier sur la carte grise de votre véhicule.
Pour cela, vous devez adresser un justificatif d'identité à votre bailleur. Il se chargera de faire la démarche.