Le vote par procuration, qu’est-ce que c’est ?

Le vote par procuration permet à un électeur de se faire représenter par un autre électeur inscrit dans la même commune que lui afin d’accomplir son devoir civique lorsqu’il est dans l’impossibilité de se déplacer.

Comment faire ?

La demande de procuration doit se faire le plus rapidement possible pour que tout soit en ordre le jour du vote. Elle peut se faire en tribunal d’instance de votre domicile ou de votre lieu de travail, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.

Le mandataire doit être inscrit sur une liste électorale. Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Le mandataire devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.

Question-réponse

Jeux vidéo : qu'est-ce que le classement PEGI ?

Vérifié le 14 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tous les jeux vidéo doivent comporter des logos. C'est ce qu'on appelle le classement PEGI.

Ce classement se compose de 2 séries de logo :

• La 1re indique à l'aide d'un chiffre l'âge minimal du joueur
• La 2e indique à l'aide d'une image et d'un mot le type de contenu (par exemple, contenu violent ou choquant)

C'est au fabricant du jeu de décider de la catégorie à laquelle appartient son jeu.

Tous les jeux vidéo sont concernés, qu'ils soient vendus sur support physique ou en téléchargement.

Les logos doivent alors être visibles sur la page permettant de télécharger le jeu.

Voir la version texte

Tout jeu vidéo doit comporter 2 types de logos réglementés : c'est le classement PEGI.

Le 1er type de logos indique l'âge minimal du joueur. Il en existe 5 (3 ans, 7 ans, 12 ans, 16 ans, 18 ans).

Le 2nd type de logos indique le type de contenu conseillé en fonction de l'âge. Il en existe 8 (langage grossier, on line, peur, drogue, violence, discrimination, jeux de hasard, sexe).

Logos avec chiffre : âge minimal du joueur

Logos avec image et mot : type de contenu

Textes de référence

• Loi n°98-468 du 17 juin 1998 relative à la protection des mineurs : article 32

  Signalétique obligatoire

Et aussi

• Téléchargement légal de jeux vidéo sur internet

  Loisirs - Sports - Culture

Pour en savoir plus

• Fiche pratique sur les jeux vidéo

  Ministère chargé de l'économie

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