Le vote par procuration, qu’est-ce que c’est ?

Le vote par procuration permet à un électeur de se faire représenter par un autre électeur inscrit dans la même commune que lui afin d’accomplir son devoir civique lorsqu’il est dans l’impossibilité de se déplacer.

Comment faire ?

La demande de procuration doit se faire le plus rapidement possible pour que tout soit en ordre le jour du vote. Elle peut se faire en tribunal d’instance de votre domicile ou de votre lieu de travail, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.

Le mandataire doit être inscrit sur une liste électorale. Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Le mandataire devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Qui est imposable ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre domicile fiscal et la composition de votre foyer fiscal permettent de déterminer votre imposition sur le revenu.

Les règles diffèrent selon que votre domicile fiscal est situé en France ou à l'étranger.

• En France
• À l'étranger

Si vous êtes domicilié en France, vous êtes imposable sur l'ensemble de vos revenus.

L'imposition concerne tous vos revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère.

Toutefois, une convention internationale (c'est-à-dire conclue par la France avec un autre pays) peut prévoir des règles fiscales différentes.

L'imposition s'applique à l'ensemble des revenus de votre foyer fiscal.

Cela signifie que les revenus et les charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.

  À savoir

si vous êtes né(e) entre 2001 et 2003, vous devez remplir personnellement une déclaration de revenus. Toutefois, vous pouvez renoncer à être imposé personnellement et demander à être rattaché au foyer fiscal de vos parents.

Si vous avez votre domicile fiscal à l'étranger, vous êtes imposable si vous disposez de revenus de source française.

Toutefois, une convention internationale (c'est-à-dire conclue par la France avec un autre pays) peut prévoir des règles fiscales différentes.

L'imposition s'applique à l'ensemble des revenus de votre foyer fiscal.

Cela signifie que les revenus et les charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies

  Personnes imposables

• Code général des impôts : articles 10 à 11

  Lieu d'imposition

• Bofip-Impôts n°BOI-IR-CHAMP-10 relatif aux personnes imposables et domicile fiscal

• Bofip-Impôts n°BOI-IR-CHAMP-30 relatif aux personnes exonérées de l'impôt sur le revenu

• Bofip-Impôts n°BOI-ANNX-000306 relatif à la liste des conventions fiscales conclues par la France

Services en ligne et formulaires

• Impôts : accéder à votre espace Particulier

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  Simulateur

• Déclaration "Exit tax" (suivi allégé de l'imposition)

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Comment déterminer son domicile fiscal ?

• Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?

Et aussi

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• Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle

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Pour en savoir plus

• Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021

  Ministère chargé des finances

• Impôt sur le revenu : dépliants d'information

  Ministère chargé des finances

• Conventions fiscales signées par la France

  Ministère chargé des finances

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