Le vote par procuration, qu’est-ce que c’est ?

Le vote par procuration permet à un électeur de se faire représenter par un autre électeur inscrit dans la même commune que lui afin d’accomplir son devoir civique lorsqu’il est dans l’impossibilité de se déplacer.

Comment faire ?

La demande de procuration doit se faire le plus rapidement possible pour que tout soit en ordre le jour du vote. Elle peut se faire en tribunal d’instance de votre domicile ou de votre lieu de travail, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.

Le mandataire doit être inscrit sur une liste électorale. Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Le mandataire devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.

Question-réponse

Quels titres de séjour faut-il avoir pour rester en France plus de 3 mois ?

Vérifié le 18 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes ressortissant étranger majeur et souhaitez séjourner en France pour une durée de plus de 3 mois, vous devez détenir obligatoirement un visa de long séjour ou un titre de séjour. Toutefois, si vous êtes ressortissant d'un pays européen ou êtes suisse, cette obligation ne vous concerne pas. Nous vous présentons quel titre de séjour ou visa long séjour vous devez posséder en fonction de votre nationalité.

•   Citoyen européen ou suisse

  Si vous êtes citoyen d'un pays de l'Espace économique européen ou suisse, vous n'êtes pas obligé de détenir un titre de séjour. Vous pouvez toutefois en obtenir un si vous en faites la demande.

  Les membres de votre famille qui vous accompagnent et qui sont de nationalité étrangère autre que celle d'un pays de l'EEE ou suisse doivent détenir l'une des cartes suivantes :

  • Membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse
  • Séjour permanent - Toutes activités professionnelles
•   Algérien

  Vous devez détenir un des titres de séjour suivants :

  • Visa de long séjour
  • Certificat de résidence d'1 an
  • Certificat de résidence de 10 ans
  • Certificat de résidence retraité
•   Autre

  Vous devez détenir un des documents de séjour suivants :

  • Visa de long séjour
  • Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)
  • Autorisation provisoire de séjour (APS) : parent d'enfant malade, mission de volontariat
  • Carte de séjour temporaire ou pluriannuelle : vie privée et familiale, salarié/travailleur temporaire, étudiant, stagiaire, stagiaire aide familial "au pair", visiteur, entrepreneur/profession libérale
  • Carte de séjour pluriannuelle : passeport talent, travailleur saisonnier, salarié détaché ICT
  • Carte de résident
  • Carte de séjour retraité

Textes de référence

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R233-1 à R233-18

  Visa de long séjour

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L411-1 à L411-5

  Documents de séjour

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L233-1 à L233-6

  Séjour de plus de 3 mois d'un européen

• Décret n°2002-1500 du 20 décembre 2002 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles

Et aussi

• Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France

  Étranger - Europe

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