Le vote par procuration, qu’est-ce que c’est ?

Le vote par procuration permet à un électeur de se faire représenter par un autre électeur inscrit dans la même commune que lui afin d’accomplir son devoir civique lorsqu’il est dans l’impossibilité de se déplacer.

Comment faire ?

La demande de procuration doit se faire le plus rapidement possible pour que tout soit en ordre le jour du vote. Elle peut se faire en tribunal d’instance de votre domicile ou de votre lieu de travail, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.

Le mandataire doit être inscrit sur une liste électorale. Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Le mandataire devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.

Dossier

Accéder à un logement social

Vérifié le 03 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour obtenir un logement social (HLM), il est nécessaire d'en faire la demande. Seules les demandes des personnes remplissant les conditions d'attribution peuvent être satisfaites. Une demande de logement social non satisfaite doit être renouvelée chaque année. Sinon, la demande est radiée. Mais il existe d'autres motifs de radiation. Dans certains cas, si aucun logement ne vous est proposé, un recours est possible en vertu du droit au logement opposable (Dalo).

• Demande d'un logement social
• Renouvellement de la demande
• Radiation
• Droit au logement opposable (Dalo)

Services en ligne et formulaires

• Demande de logement social

  Formulaire

• Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)

  Téléservice

• Enquête sur l'occupation des logements locatifs sociaux

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?

Et aussi

• Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location

  Logement

• Location immobilière : contrat de location (bail)

  Logement

• Location immobilière : loyer

  Logement

• Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)

  Logement

• Location immobilière : obligations du locataire

  Logement

• Location immobilière : fin du bail

  Logement

Pour en savoir plus

• Justificatifs à fournir pour une demande de logement social

  Legifrance

• Recommandations pour une mise en oeuvre du bail glissant

  Union sociale pour l'habitat (USH)

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