Le vote par procuration, qu’est-ce que c’est ?

Le vote par procuration permet à un électeur de se faire représenter par un autre électeur inscrit dans la même commune que lui afin d’accomplir son devoir civique lorsqu’il est dans l’impossibilité de se déplacer.

Comment faire ?

La demande de procuration doit se faire le plus rapidement possible pour que tout soit en ordre le jour du vote. Elle peut se faire en tribunal d’instance de votre domicile ou de votre lieu de travail, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.

Le mandataire doit être inscrit sur une liste électorale. Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Le mandataire devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.

Dossier

Certificat, copie, légalisation et conservation de documents

Vérifié le 14 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• Autorisation de sortie du territoire (AST)
• Certificat de nationalité française (CNF)
• Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère
• Légalisation d'un document d'origine étrangère pour faire une démarche en France
• Légalisation de signature
• Copie certifiée conforme
• Durée de conservation des papiers

Questions ? Réponses !

• Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?

• Comment conserver ses papiers : support papier ou électronique ?

• Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?

Et aussi

• Certificat de vie commune ou de concubinage

  Famille - Scolarité

• Certificat d'urbanisme

  Logement

Pour en savoir plus

• Légalisation d'un document public français destiné à une autorité étrangère

  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

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