Le vote par procuration, qu’est-ce que c’est ?

Le vote par procuration permet à un électeur de se faire représenter par un autre électeur inscrit dans la même commune que lui afin d’accomplir son devoir civique lorsqu’il est dans l’impossibilité de se déplacer.

Comment faire ?

La demande de procuration doit se faire le plus rapidement possible pour que tout soit en ordre le jour du vote. Elle peut se faire en tribunal d’instance de votre domicile ou de votre lieu de travail, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.

Le mandataire doit être inscrit sur une liste électorale. Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Le mandataire devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.

Dossier

Fichiers bancaires

Vérifié le 15 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les comptes bancaires sont recensés au sein d'un fichier. Il existe également des fichiers listant les personnes interdites bancaire ou interdites de chéquier, les incidents de remboursement des crédits et les situations de surendettement.

• Fichier des comptes bancaires (Ficoba)
• Fichier central des chèques (FCC)
• Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)
• Fichier incidents de remboursement - Crédits des particuliers (FICP)

Et aussi

• Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Les fichiers d'incidents bancaires

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

• FAQ sur les fichiers bancaires

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

• Être fiché

  Banque de France

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